DONNER PROCURATION

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Chaque voix compte

Vous avez des questions concernant les modalités du vote par procuration ? 

Cliquez ici !

Un de nos volontaires peut porter votre voix

Si vous n'avez pas de proche de confiance qui pourrait voter pour vous à Montesson, nous pouvons trouver quelqu’un qui portera votre voix.

Attention, la procuration doit ensuite parvenir à votre bureau de vote, ce qui prend plusieurs jours. Effectuez donc votre démarche rapidement !

Ce que vous devez faire :

1- Compléter le formulaire ci-dessous

2- Sous 48 heures, un membre de notre équipe déposera dans votre boite aux lettres un formulaire pré-rempli en 2 exemplaires.

3- Muni de ces 2 exemplaires ET d'une pièce d'identité, vous devrez vous rendre au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d'instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande.

Après avoir justifié de votre identité en présentant une pièce d'identité, vous remplirez de façon manuscrite les mentions du formulaire relatives au lieu d’établissement, à la date et à l’heure d’établissement et signerez le formulaire de vote par procuration figurant sur la première feuille ainsi que l'attestation sur l'honneur figurant sur la deuxième feuille. Le formulaire de vote par procuration ainsi que le récépissé figurant sur la deuxième feuille seront ensuite datés, signés et revêtus de son cachet par l'agent habilité. Une fois ces formalités remplies, le récépissé vous sera remis en mains propres.

Votre procuration sera ensuite directement adressée à votre commune par l'autorité qui l'aura signée.

Qu'est-ce qu'une procuration ?

Lorsqu'un électeur ne peut pas se rendre à son bureau de vote, il lui est possible de choisir un autre électeur qui votera à sa place.

Les deux électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune (mais pas nécessairement le même arrondissement ou bureau de vote).

La démarche pour établir une procuration de vote est gratuite. Le formulaire est disponible ici: 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Pour plus d'informations au sujet du formulaire : 

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration/Explications-prealables-adressees-au-mandant

Comment établir une procuration ?

Pour établir une procuration, la personne qui souhaite donner procuration (le mandant) doit se présenter dans un des lieux mentionnés ci-dessous et se munir d'un justificatif d'identité ainsi que du formulaire de vote :

  • Un commissariat de police ou une gendarmerie :

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

  • Le tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Cas particulier : 

Si le mandant ne peut se déplacer pour des raisons de santé, il peut demander à un policier ou un gendarme de se déplacer à son domicile pour établi une procuration. Il est impératif pour effectuer cette requête, de faire la  demande par écrit et d'y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité.

Le formulaire est disponible au guichet ou bien en ligne ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Combien de temps est nécessaire pour effectuer la démarche? 

Il est possible en théorie d'effectuer la démarche jusqu'à la veille du scrutin mais il faut tenir compte des délais nécessaires pour que la commune reçoive la procuration et puisse la traiter avant le scrutin. 

Combien de temps une procuration est-elle valable ?

Une procuration est valable dans deux cas de figure : Soit pour un scrutin spécifique déterminé au préalable (pour un ou deux tours d'une élection par exemple), soit pour une durée déterminée (au maximum d'un an)

Pour plus d'informations : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration

Comment être mandataire ?

Pour être mandataire (la personne qui vote à la place du mandant), il faut jouir de ses droits civiques et être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le mandataire n'a pas à être présent lors de l'établissement de la procuration. 

Un mandataire ne peut pas détenir plus de deux procurations (dont une seule en France).

Dans le cadre des élections européennes, seuls les citoyens européens peuvent être désignés comme mandataires.

Quelles sont les modalités de vote pour le mandataire?

Le mandataire doit se munir de sa propre pièce d'identité et se présenter dans le bureau de vote du mandant. Il peut ainsi voter au nom du mandant.

Le mandataire ne reçoit pas de document attestant qu'il est mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

 

Qui peut voter par procuration ?

Plusieurs raisons peuvent justifier le vote par procuration, à condition de l'attester sur l'honneur : 

  • Obligations professionnelles

  • Handicap

  • Problèmes de santé

  • Assistance à personne malade ou infirme

  • Formation 

  • Vacances

  • Résidence dans une commune différente de celle où l'électeur est inscrit

 Les personnes en détention jouissant de leurs droits civiques peuvent également voter par procuration.

Comment résilier une procuration ?

Une procuration peut être résiliée à tout moment, il suffit au mandant de se présenter dans un des lieux mentionnés ci-dessous et se munir d'un justificatif d'identité ainsi que du formulaire de vote :

  • Un commissariat de police ou une gendarmerie :

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

  • Le tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Le formulaire est disponible au guichet ou bien en ligne ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Le même formulaire permet d'établir une procuration, d'en résilier une ou de désigner un nouveau mandataire.

Comment établir une procuration à l'étranger ?

Les Français résidant à l'étranger doivent contacter le consulat ou l'ambassade de France. La démarche pour établir une procuration de vote est  gratuite.

Le mandant doit apporter un justificatif d'identité ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant ne pas pouvoir se déplacer au bureau le jour du vote. 

Le mandataire et le mandant doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote. Le mandataire devra donc se présenter au bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Le formulaire est disponible en ligne ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Le formulaire en ligne doit impérativement être rempli sur ordinateur et imprimé en deux exemplaires. Un formulaire papier est également disponible auprès des services consulaires ou des ambassades.

Combien de temps une procuration est-elle valable ?

Une procuration est valable dans deux cas de figure : soit pour  un scrutin spécifique déterminé au préalable (pour un ou deux tours d'une élection par exemple) soit pour une durée déterminée (au maximum trois ans si la procuration est établie par l'autorité consulaire du lieu de résidence).

Pour plus d'information :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Combien de procurations un mandataire peut-il détenir? 

Pour voter à l'étranger, un mandataire peut détenir au maximum 3 procurations (dont 1 seule maximum établie en France) de mandants inscrits sur la même liste électorale consulaire.

Pour voter en France, le mandataire ne peut en détenir que 2 (dont 1 seule maximum établie en France) de mandants inscrits sur la liste électorale de la même commune.

A noter : Ils existent des consuls honoraires qui, pour la plupart d'entre eux, sont habilités à établir des procurations. Cela peut être utile dans la mesure où ces consuls peuvent être plus proche de chez vous. Vous trouverez les informations et les adresses des consuls honoraires en contactant votre Consulat ou en allant sur leur site.

Vous pouvez retrouver plus d'information sur le site du ministère de l'Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration/Explications-prealables-adressees-au-mandant

Je ne suis pas présent le 15 Mars, comment puis-je voter ?

Si vous n'êtes pas présent(e) le jour du scrutin le 15 et/ou le 22 Mars 2020 s'il y a un 2e tour, vous pouvez vous inscrire afin de trouver une personne de confiance qui pourra voter à votre place. 

La liste MONTESSON C'EST VOUS ! a mis une en ligne une plateforme pour aider les personnes en recherche de mandataire dans leur démarche. Complétez le formulaire de demande.